Conditions Générales de Vente

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DEFINITION DES PARTIES

Entre l'entreprise CCT ENTERTAINMENT,
6 rue Louis JOUVET, 42000, Saint-Etienne,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne,
sous le numéro SIRET 81154142400016,
représentée par MR WILLIAM HILALI
en qualité de Responsable,
dûment habilité aux fins des présentes.
L'entreprise peut être jointe par email directement via le formulaire du site.
Ci-après l'Entreprise CCT ENTERTAINMENT.
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de l'entreprise,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

PREAMBULE

Le Vendeur est créateur de services dont les informations figurent sur son site Internet (http://cctentertainment.com). La liste et le descriptif des services proposés par l'entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Prestations déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 - ENGAGEMENT

Le Client s'engage à compter de la signature du devis à accepter tous les termes du contrat et ses engagements, et ce jusqu'à la fin de la collaboration. La signature du devis implique l'acceptation totale des CGP.

Ces CGP sont consultables sur le site Internet de l'Entreprise à l’adresse suivante : http://cctentertainment.com/legal . L'Entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Prestation, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

En cas de rupture du contrat, le Client qui désir, et ce peu importe le motif, mettre un terme à l'engagement qui Nous lie, s'expose alors à une facturation des prestations déjà accomplie. Et si dans le pire des cas, aucun accord n'est trouvé entre les deux parties en présence, l'Entreprise CCT ENTERTAINMENT se réserve le droit de demander au Client la totalité de la somme mentionnée sur le devis.  

ARTICLE 3 - MODALITÉS DE L'ENGAGEMENT

À partir de la date de création du devis, le Client a trois mois pour le signer. Dépassé ce délai, le devis n'est plus valable. Un nouveau devis sera seulement adressé en cas de nouvelle demande de la part du client. l'Entreprise se réserve le droit d'en modifier certains éléments dont les modalités de prestations et le tarif.

Le Client qui a signé un devis accepte de verser un acompte de 30 % à l'Entreprise avant le démarrage du projet. L'Entreprise se réserve le droit de ne pas intervenir si l'acompte demandé n'est pas versé avant le premier jour de tournage.

Dès le lancement du projet, le Client et L'Entreprise se mettent d'accord sur une date de rendu du projet final. Cette date, peut aussi être décidé en cours de projet. Mais en cas de mésentente sur cette date, l'Entreprise CCT ENTERTAINMENT ne peut être tenue responsable, et aucune réclamation ne peut être portée à son encontre.

L'Entreprise CCT ENTERTAINMENT s'engage à rendre le projet selon les modalités de celui-ci. Le Client peut faire valoir un droit de retouches du projet à l'Entreprise, qui s'engage alors à modifier le film ou l'oeuvre suite à un oubli ou a une erreur. 

Si le Client souhaite retoucher ou modifier le projet après que celui-ci ait déjà été retouché, il sera alors établi un avenant au contrat, donnant lieu à une facturation supplémentaires correspondant au surplus de travail à fournir. 

ARTICLE 4 - MISE EN OEUVRE DES PRESTATIONS

Le Client s'engage à mettre à la disposition de l'Entreprise CCT ENTERTAINMENT tous biens utiles à la bonne réalisation du projet, que ce soit des locaux, du matériel et/ou des membres du personnel présent en son sein. 

ARTICLE 5 - PRIX

Les prix des prestations vendus sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) sur les devis. L'Entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l'Entreprise sont à la charge du Client.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Les règlements s'effectuent par virement bancaire via le R.I.B inscrit sur la facture. Les paiements en espèce ou par chèque sont également acceptés. Les chèques pourront être mis à l'ordre de CCT ENTERTAINMENT. Lors des paiements par chèque, il est préférable de rappeler le numéro de la facture.

Le Client s'engage à régler la totalité de la facture correspondant au devis signé suite au rendu du projet. 

Les délais de paiements sont notifiés sur les factures et définis à 30 jours.  

D'après la loi LME article L441-6 du code de commerce, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Dans tous les cas, le délai ne peut dépasser 60 jours nets (calendaires) à compter de la date d'émission de la créance.

En cas de non-respect des délais de paiement, l'Entreprise peut exiger une pénalité. Les indemnités de retard sont calculées en fonction du taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 %. 

ARTICLE 7 - AVENANT AU CONTRAT

Un avenant au contrat peut être établi si le devis engagé initialement ne correspond plus au projet du client ni aux sommes engagées. C'est le cas, par exemple, d'un projet qui prendrait plus d'ampleur que prévu et qui nécessiterait une charge de travail supplémentaire de la part de l'Entreprise. L'avenant au contrat permettra alors de réajuster équitablement l'engagement des deux parties en présence sur le projet.

Dans ce cas, l'avenant au contrat mettra fin au premier devis. Et un deuxième devis sera édité avec les nouvelles clauses et les nouveaux engagements.
Le Client sera alors tenu de signer l'avenant au contrat et le nouveau devis. Cette démarche administrative n'aura aucun coût pour le Client. 

ARTICLE 8 -FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations de l'Entreprise au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L'Entreprise avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Les obligations de l'Entreprise envers le Client seront alors reportées à une date ultérieur, ou annulé. 

ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Prestation, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

ARTICLE 10 - DELAI DE RETRACTATION


ARTICLE 11 - GARANTIES


ARTICLE 12 - RECLAMATIONS


ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE


ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE


ARTICLE 15 - NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT


ARTICLE 16 - RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES


ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE